R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Section 146 Disposition versions

2013-11-01

146. Le paiement fait par la Commission avant d’avoir reçu l’avis d’une désignation conforme aux articles 2445 à 2452 du Code civil est libératoire.

Le paiement fait de bonne foi par la Commission aux ayants cause ou aux liquidateurs ou représentants d’une succession est libératoire.

Décision CCQ-951991, a. 146; Décision CCQ-962072, a. 15; Décision CCQ-022931, a. 10; Décisions CAS-130065, CAS-130066, CAS-130067, CAS-130068, a. 13.

2012-09-01

146. Le paiement fait par la Commission avant d’avoir reçu l’avis d’une désignation conforme aux articles 2445 à 2452 du Code civil est libératoire.

Le paiement fait de bonne foi par la Commission aux successibles ou à l’un des liquidateurs ou représentants d’une succession est libératoire.

Décision CCQ-951991, a. 146; Décision CCQ-962072, a. 15; Décision CCQ-022931, a. 10.